La Commission européenne doit publier aujourd’hui une version préliminaire de la législation sur les services numériques, la réforme la plus importante des règlements européens relatifs à Internet depuis vingt ans. La proposition, qui modernisera la cheville ouvrière de la législation européenne relative à Internet, la directive sur le commerce électronique, établit de nouvelles responsabilités et de nouvelles règles sur la manière dont Facebook, Amazon et d’autres entreprises qui hébergent du contenu gèrent et prennent des décisions sur les milliards de publications, de commentaires, de messages, de photos et de vidéos des utilisateurs.
Pour l’UE, c’est une excellente occasion de revigorer des principes tels que la transparence, l’ouverture et l’autodétermination informationnelle. De nombreux utilisateurs se sentent prisonniers de quelques puissantes plateformes, et à la merci de systèmes décisionnels algorithmiques qu’ils ne comprennent pas. Il est temps de changer cela.
Nous avons obtenu un exemplaire de la version préliminaire de 85 pages et, alors que nous en examinons encore toutes les sections, nous avons clairement ciblé plusieurs propositions relatives à la responsabilité pour les contenus illicites, à la modération des contenus et à l’interopérabilité, trois des problèmes les plus importants qui affectent les droits fondamentaux des utilisateurs à la liberté d’expression et à l’expression en général sur Internet.
Nous y avons trouvé un amalgame de propositions, dont certaines sont prometteuses. La Commission a bien fait en définissant des limites au retrait des contenus et en permettant aux utilisateurs de contester les décisions de censure. Nous sommes aussi heureux de constater que la surveillance généralisée des utilisateurs n’est pas une option de politique et que la
responsabilité des propos incombe à la personne qui les a émis, et non aux plateformes qui hébergent ce que les utilisateurs publient ou partagent en ligne. Mais la proposition ne traite pas du contrôle des données par l’utilisateur et n’exige pas que les mégaplateformes œuvrent dans le sens de l’interopérabilité. Ainsi, les améliorations sont possibles et nous travaillerons avec le Parlement européen et avec le Conseil, qui doivent adopter un texte avant qu’il devienne loi, pour faire en sorte que l’EU corrige ce qui ne fonctionne pas et redonne le contrôle aux utilisateurs.
Responsabilité pour le contenu et surveillance
Le nouveau projet de loi de l’UE relatif à Internet conserve les principes fondamentaux des règles actuelles relatives à Internet enchâssés dans la directive sur le commerce électronique de l’UE. La Commission a suivi notre recommandation de s’abstenir d’obliger les plateformes à surveiller et à censurer ce que les utilisateurs disent ou téléversent sur Internet. Il semble qu’elle ait tiré une leçon des désastreux projets de loi récents relatifs à Internet tels que l’article 17 qui oblige aux plateformes de surveiller les propos des utilisateurs.
La version préliminaire permet aux intermédiaires de continuer de profiter d’exonérations complètes de responsabilité afin qu’ils ne soient pas, en principe, tenus responsables du contenu des utilisateurs. En raison d’une clause de « bon samaritain » à l’européenne, cela comprend des situations où les plateformes agissent volontairement contre les contenus illicites. Cependant, le problème réside dans les détails et nous devons nous assurer que les plateformes ne soient pas amenées à mettre en place un filtrage « volontaire » des téléversements.
Nouvelles obligations de diligence raisonnable
Pour tous les fournisseurs de services intermédiaires, la LSN établit de nouvelles obligations de diligence raisonnable quant au signalement de contenus illicites, ainsi que des obligations particulières pour les plateformes en ligne selon leur nature et leur taille, dont celles de très grande taille.
Nous avons dit dès le début qu’une approche universelle de réglementation des réseaux de médias sociaux en ligne ne fonctionne pas pour un Internet qui est monopolisé par une poignée de plateformes puissantes. Par conséquent, nous ne pouvons soutenir que les obligations de diligence raisonnable qui correspondent à la nature et la taille de la plateforme. La Commission reconnaît à juste titre que réduire au silence la liberté d’expression est un risque systémique sur les plateformes de très grande taille, et que la transparence sur la modération des contenus peut améliorer le statu quo. Cependant, nous analyserons attentivement les autres provisions qui pourraient poser des problèmes, telles qu’exiger des plateformes qu’elles signalent certains types de contenu illicite aux autorités chargées de l’application de la loi. Les règles sur la supervision, l’investigation et l’application méritent l’examen approfondi du Parlement européen et du Conseil.
Avis de retrait et traitement des plaintes
La Commission a franchi ici un premier pas appréciable vers davantage de justice procédurale. Concrètement, la Commission reconnaît que les plateformes font fréquemment
des erreurs quand elles modèrent le contenu. Reconnaissant que les utilisateurs méritent plus de transparence sur les décisions des plateformes de retirer du contenu ou de supprimer des comptes, le projet de règlements demande que les plateformes en ligne fournissent un système de traitement des plaintes conviviales et rétablissent les contenus et les comptes qui ont été supprimés à tort.
Cependant, nous craignons que les plateformes, plutôt que les tribunaux, décident de plus en plus quels propos peuvent ou ne peuvent pas être publiés sur Internet. Un système de signalement harmonisé, pour les contenus de toutes natures, augmente le risque que la plateforme prenne connaissance de l’inégalité du contenu et, par conséquent, en soit tenue responsable.
Il manque des mesures d’interopérabilité
La Commission a manqué sa cible pour ce qui est de donner aux utilisateurs plus de liberté et de contrôle sur leur expérience en ligne, car les règles sur l’interopérabilité sont absentes de la proposition. Cela pourrait être traité dans la proposition préliminaire de législation sur les marchés numériques. Si l’UE veut briser le pouvoir des plateformes qui monopolisent Internet, elle a besoin de règlements qui permettront aux utilisateurs de communiquer avec leurs amis par-delà les frontières des plateformes, ou de pouvoir suivre leurs contenus favoris d’une plateforme à l’autre sans avoir à créer plusieurs comptes.
Ordonnances de tribunaux ou administratives de retrait de contenu
Internet est mondial, et des ordonnances de retrait de portée mondiale sont extrêmement injustes et portent atteinte à la liberté des utilisateurs. Le projet de règles répond aux dangers d’ordonnances de retrait de contenu de portée mondiale en exigeant que de telles ordonnances prennent en considération les droits des détenteurs de comptes et leur champ d’application territorial.
Sanctions
En vertu du projet de règlements, les plus grandes plateformes s’exposent à des amendes pouvant atteindre 6 % de leurs revenus annuels pour avoir enfreint les règles sur les discours haineux et pour la vente de marchandises illicites. Des actions d’exécution adéquates et des sanctions dissuasives sont d’importants outils afin de changer l’espace numérique actuel qui est monopolisé par les plateformes de très grande taille. Cela dit, de fortes amendes ne sont bonnes que si la substance des règlements est bonne, ce que nous étudierons dans les moindres détails au cours des prochaines semaines.
Plateformes extraeuropéennes
Les fournisseurs de plateformes extraeuropéens auront des devoirs de conformité si leurs services ont une connexion importante avec l’UE. Les règles proposées visent particulièrement les entreprises situées en dehors de l’Union, telles que celles aux É.-U., qui offrent des services aux utilisateurs de l’Union européenne. Mais les critères d’imposition de tels devoirs ne sont pas clairs et nous craignons que si les plateformes extraeuropéennes sont obligées d’avoir une représentation juridique dans l’UE, certaines décident de ne pas offrir de service dans l’UE.
